Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL749 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter C
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302‑1, les références : « des 15° et 16° de l’article L. 123‑1 » sont remplacés par les références : « des 3° et 4° du II de l’article L. 123‑1‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination de références.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.