Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL748 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Suppression de la disposition interdisant la fusion de plusieurs EPCI dont l'un a une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion intervenue depuis 2012, cette dérogation étant rétablie dans les règles d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale par un amendement de votre rapporteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.