Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL737 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit notamment assurer »,
le mot :
« assure »
II.- Au même alinéa, substituer aux mots :
« opérés par »,
les mots :
« organisés par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.