Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL735 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis AAA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au mot
« prescrite »
le mot :
« engagée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : comme le conseil régional est le principal architecte du SDRIF, il serait curieux qu'il se prescrive quelque chose à lui-même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.