Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL731 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
Supprimer l'alinéa 56.
Exposé sommaire
Conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme de veto prévu par le Sénat au bénéfice des départements et des établissements publics de coopération intercommunale.
L'élaboration du SRADDET est une prérogative des élus régionaux. Elle ne saurait être empêchée par d'autres collectivités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.