Amendement n° CL633 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Supprimer l'alinéa 16.

Une disposition adoptée par le Sénat prévoit pour janvier 2017  le transfert intégral des parts de SEM d’une commune vers l’EPCI  auquel elle est rattachée. Au regard des investissements sur plusieurs décennies réalisés par les communes pour la mise en place de ces SEM, il ne semble pas juste  que cette cession de parts ait lieu sans contrepartie et / ou prise en compte de la valeur des actifs cédés. Il n’est pas plus juste que la commune  soit contrainte de se dessaisir de la totalité de ses parts.