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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° CL561 Non soutenu

Mme Audrey Linkenheld SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AAA · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Cosignataires

Jean-Michel Clément, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.