Amendement n° CL50 Rejeté

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.

La seconde phrase de l'alinéa 15 prévoit que  « le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement. » Cette précision est contraire à l'objectif de simplification du projet de loi en permettant à un département d'intervenir dans le domaine d'une compétence d'une autre collectivité.