Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL49 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15, 16 et 17 .
Exposé sommaire
Ces trois alinéas, en permettant aux départements d'intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, rentrent en contradiction avec le SRDEII adopté à l'article 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.