Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL451 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création de chartes régionales d'aménagement du littoral avec force prescriptive ne s'inscrit pas dans l'objectif de simplification et de réduction du millefeuille de la planification en matière d'urbanisme poursuivi par le Gouvernement.
Des outils existent aux mains des communes pour décliner localement les principes d’application de la loi Littoral (SCOT et PLU). Une circulaire sur la loi Littoral est par ailleurs en cours de préparation par les services du Ministère de l'égalité des territoires. Elle aidera les élus à traduire cette loi dans leurs documents d’urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.