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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° CL425 Retiré

Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

A l’alinéa 13, remplacer les mots :   «  ne contribue pas aux délocalisations économiques »   par les mots :   « il prend toutes les mesures utiles pour éviter les délocalisations d’activités économiques ».

Exposé sommaire

Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu’elle pourrait le faire. Le rôle de la région est bien de veiller à l’intérêt général des populations qu’elle représente. Il n’est plus à démontrer à quel point les délocalisations sont contraires à l’intérêt économique et social, sans parler même des atteintes qu’elles portent au droit du travail. Il convient donc d’établir une rédaction exprimant nettement ce que doit être le rôle de la région, c’est l’objet de cet amendement.

Cosignataires

Marie-Françoise Bechtel, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Christophe Premat

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.