Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL425 Retiré
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l’alinéa 13, remplacer les mots :
« ne contribue pas aux délocalisations économiques »
par les mots :
« il prend toutes les mesures utiles pour éviter les délocalisations d’activités économiques ».
Exposé sommaire
Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu’elle pourrait le faire. Le rôle de la région est bien de veiller à l’intérêt général des populations qu’elle représente. Il n’est plus à démontrer à quel point les délocalisations sont contraires à l’intérêt économique et social, sans parler même des atteintes qu’elles portent au droit du travail. Il convient donc d’établir une rédaction exprimant nettement ce que doit être le rôle de la région, c’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Marie-Françoise Bechtel, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.