Amendement n° CL409 Adopté

I. A la fin de l’alinéa 165, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots : « ou de la commune de Paris » II. A l’alinéa 166, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots : « ou de la commune de Paris » III. A l’alinéa 167, insérer après « les établissements publics territoriaux » les mots : « ou la commune de Paris » IV. A l’alinéa 168, insérer après « de l’établissements public territorial » les mots : « ou le maire de Paris » IV. A l’alinéa 170, insérer après « non titulaires » les mots : « ou les fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes » V. A l’alinéa 170, insérer après « de l’établissements public territorial » les mots : « ou du maire de Paris » VI. A l’alinéa 177, insérer après « ses établissements publics territoriaux » les mots : « ou de la commune de Paris, » VII. A l’alinéa 183, insérer après « ses établissements publics territoriaux » les mots : « ou la commune de Paris »

Le présent amendement rédactionnel a pour objet de permettre à la commune de Paris, dans les mêmes conditions que les établissements publics territoriaux, de pouvoir participer au processus de mutualisation avec la métropole du Grand Paris pour les compétences partagées soumises à l’intérêt métropolitain.