Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL339 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, en cas de désaccord de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, s’agissant de la compensation des charges d’investissement, la période de dix ans précédant la date du transfert de la compétence en cause comme période de référence pour le calcul de la compensation desdites charges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.