Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL330 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité », les mots :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. »
Exposé sommaire
Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains.
Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière ce qui enlèverait une part de la légitimité des Régions dans l’exercice de leur nouvelle compétence.
Il convient par cet amendement de laisser la liberté à la Région, autorité organisatrice de la mobilité interurbaine, de maintenir ou non dans l’exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.