Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL316 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
I. - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés. »
II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« sont insérés un 8° bis et un 8° ter ainsi rédigés »
Exposé sommaire
Cet ajout dans le code général des collectivités territoriales permettrait de renforcer le rôle des régions dans l'accès au cérdit pour les PME et de se mettre en conformité avec le règlement FEDER.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.