Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL176 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
Supprimer l'alinéa 56.
Exposé sommaire
L’association à l’élaboration d’un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d’élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d’une association renforcée à l’étape de la définition des modalités de mise en œuvre.
Il n’est dès lors pas nécessaire d’introduire une minorité/majorité de blocage à la fin du processus pouvant conduire à ce que l’adoption de ce schéma soit bloquée indéfiniment alors que le projet de loi crée une obligation pour les régions d’adopter un SRADDET dans les 3 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.