Amendement n° CL89 Adopté

À l’alinéa 17, après la référence : « l’article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ».

Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, le rapporteur au Sénat en déplaçant quelques mots de coordination a réussi à donner à cet alinéa un tout autre sens. L’alinéa voté au Sénat prévoit qu’un demandeur débouté ne peut pas solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. Il est important de revenir à la version de l’Assemblée qui prévoyait qu’un demandeur débouté et qui, en plus, n’est pas autorisé à se maintenir sur le territoire à un autre titre, doit le quitter. En effet, une personne déboutée peut être éligible à un titre de séjour sur un autre motif (raisons familiales, raisons de santé). Il est impératif de respecter la distinction entre le droit d’asile et les questions de séjour.