Amendement n° CL57 Adopté

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.

Cet amendement revient au texte du projet de loi voté par l’Assemblée nationale, s’agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut être retiré lorsqu’il est mis fin à la protection au titre de l’asile : à savoir, 5 ans de séjour régulier. La modification à l’article 314-8-2 modifierait le calcul des cinq années de résidence, en comptant pour moitié le temps de la demande d’asile. Rien ne justifie cette exception qui complexifierait le calcul, à mettre en œuvre par l’administration.