Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales · Faciliter l'inscription sur les listes électorales
Amendement n° CL2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1 er . »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Si l’article 1 er est rédigé dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, il convient également de rétablir le présent article dans la même version, en prévoyant que les conditions de mise en œuvre de la révision exceptionnelle des listes électorales seront précisées par décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.