Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL6 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 quater vise à permettre l’inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires.
Cet article est en partie satisfait par l'article 8 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée, par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cet article 8 rend possible une double inscription au CNED.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.