Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL306 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 31 mars 2015· sort le 1 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 298
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , que le caractère d'urgence n'est pas établi »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité de la décision, mais également le caractère d’urgence qui a motivé le fait qu’un avis préalable n’ait pas été rendu.
Il s'agit d'éviter un abus des procédures d'urgence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.