Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL305 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 31 mars 2015· sort le 1 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 299
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer au mot :
"mentionnées",
les mots :
"ou sur le titulaire d'un des mandats mentionnés".
Exposé sommaire
L'article 100-7 du code de procédure pénal e prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.