Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy · Dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Amendement n° CL4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L.O. 6253-9. – Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l’effectif du conseil exécutif ne peut être relative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.