Amendement n° CL845 Adopté

Supprimer cet article.

Introduit au Sénat, l’article 12 bis crée des schémas régionaux des crématoriums. Toutefois, il ne paraît pas opportun de créer un type supplémentaire de schéma régional, a fortiori à portée prescriptive. Ce nouveau schéma, adopté par l’État, ferait peser sur les communes et les intercommunalités une contrainte de plus, peu compatible avec l’objectif d’allégement des normes applicables aux collectivités territoriales.