Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL734 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création de chartes régionales d'aménagement du littoral avec force prescriptive ne s'inscrit pas dans l'objectif de réduction du nombre d’outils de planification poursuivi par le Gouvernement.
Pour décliner localement les principes d’application de la loi Littoral, les outils aux mains des communes existent déjà (PLU et SCOT). Une circulaire sur la loi Littoral est d’ailleurs en cours de préparation par les services du Ministère de l'égalité des territoires. Elle aidera les élus à traduire cette loi dans leurs documents d’urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.