Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL517 Adopté
M. François Pupponi SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, introduit au Sénat, a pour seul but de permettre à une commune du Val-d'Oise d'échapper à la logique territoriale des futures intercommunalités limitrophes de la Métropole du Grand Paris. Cette possibilité donnée à cette commune va à l'encontre du projet de schéma intercommunal arrêté par le Préfet de région.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.