Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL510 Tombé
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Il n’est pas du niveau législatif d’autoriser une Région à créer un comité régional ni à lui permettre de s’associer avec d’autres régions pour conduire des actions communes.
Cosignataires
Marie-Françoise Bechtel, Michel Lefait, Christophe Premat, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.