Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Supprimer l'alinéa 48.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s’ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma.
Toutefois, le texte ne prévoit pas d’avis des EPCI sur le SRADDT. Par ailleurs, le SRADDT doit rester la compétence de la région.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.