Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1138 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de la mesure introduite en commission au Sénat par l’amendement n°COM-300 qui visait à abroger l’interdiction, à compter du 1 er juillet 2014, de réaliser des SCOT qui correspondraient uniquement au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.