Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1137 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Il est possible d’adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1 er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° … du …. portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans que ce seuil ne puisse être inférieur à 15 000 habitants. Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est appelé à évoluer à l’occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Exposé sommaire
Amendement visant à créer une "période de repos" pour le regroupement des EPCI dont le périmètre a évolué entre le 1 er janvier 2012 et la date de la promulgation de la présente loi.
N o CD173
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.