Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1133 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Au 1° , le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ; ».
Exposé sommaire
Rétablissement du dispositif du projet de loi initial du Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.