Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1124 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« tel qu’il résulte »,
les mots :
« dans sa rédaction résultant »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.