Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL1002 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 3 février 2015· sort le 4 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 576
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 4, la première phrase est complétée par les mots :
« , dont la définition associe également le représentant de l’État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 et au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑11‑6 du présent code. »
Exposé sommaire
La stratégie régionale numérique, afin d’être exhaustive et le plus opérationnelle possible, se doit d’associer, ainsi qu’il est actuellement prévu à l’article L. 1425-2 du CGCT, tous les acteurs concernés, c’est-à-dire, outre l’État, les opérateurs et les autorités de réseaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.