Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL8 Retiré
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° De la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat.
Cet amendement est lié à un autre amendement CL9 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.