Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL6 Adopté
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 1° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reprendre le IV de l'article 707 du code de procédure pénale, issu de la réforme pénale, qui est plus complet que l’article 75 et le présent projet de loi. Il permet en effet d'évoquer la justice restaurative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.