Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL3 Sans sort
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »
Exposé sommaire
Les différents types de stages prévus à l'article 132-45 doivent également pouvoir être suivis en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.