Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL24 Adopté
Député —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
L’article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne condamnée à la peine de jour-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de l’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réformer le régime des jours-amendes en permettant aux personnes incarcérées pour défaut de paiement d'obtenir leur élargissement en s'acquittant des jours-amendes restés impayés (il permet aussi d’éviter l'incarcération ordonnée mais pas encore mise à exécution) . Il vise à répondre notamment aux cas où des décisions d'incarcération sont prononcées par le juge de l'application des peines en l'absence de la personne concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.