Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL1 Sans sort
Député —et 2 cosignataires· PO59051· déposé le 7 mai 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« de réaliser des travaux »,
les mots :
« d'accomplir un travail »
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.