Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL85 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l'alinéa 13 :
Après les mots « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », insérer les mots : « attesté par l’établissement de formation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger l’établissement de formation qui accueille l’étudiant étranger d’attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
Il s’agit d’associer l’équipe pédagogique aux autorités compétentes afin de justifier si les conditions de travail et d’implication de l’étudiant dans son parcours étudiant sont respectées.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Maud Olivier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.