Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL80 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au master »,
les mots :
« de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master.
L’amendement vise à ouvrir l’autorisation provisoire de séjour pour toutes les formations diplômantes de l’enseignement supérieur, y compris les formations en filières courtes et professionnalisantes telles que les BTS, licences professionnelles et DUT.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Maud Olivier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.