Amendement n° CL152 Adopté

L’article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-13 du code civil, en raison de la menace d’un mariage forcé ».

Selon le code civil, une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé. Or, si une ordonnance de protection est délivrée suite aux violences conjugales, la personne victime a droit à une carte de séjour, ce qui n’est pas le cas des personnes menacées de mariages forcés.