Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL145 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ».
Exposé sommaire
La condition d’assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains, sans que la volonté d’intégration de la personne ne soit en cause : problèmes de santé, obligations familiales ou professionnelles, imprévus…
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNCDH recommande d’ailleurs « que l’appréciation de l’assiduité aux formations se fasse au regard de la situation concrète de chaque étranger sollicitant un titre de séjour » .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.