Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL136 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant :
4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, doit être porté à deux jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit, notamment durant le week-end.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.