Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL130 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
A l’alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de », le mot : « à ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.