Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL58 Adopté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 14 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu’il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ».
Exposé sommaire
Ce n’est pas au stade de sa décision que l’OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d’une clause de cessation. C’est lorsque sa décision est contestée que l’office doit apporter la preuve au sein de la procédure.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Christian Assaf, Marie-Françoise Bechtel, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.