Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° CL193 Retiré
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot : « caractère », insérer le mot : « gravement ».
Exposé sommaire
L’incohérence des déclarations faites par l’étranger lors d’une demande d’asile à la frontière c’est-à-dire immédiatement après son arrivée peut tenir à de nombreux facteurs tels que la fatigue, la situation de stress, le dépaysement, la perte de repères. La constatation du caractère incohérent des déclarations est une exigence mal en rapport avec telles situations. Il conviendrait donc que l’incohérence des propos tenus soit d’un caractère particulièrement grave pour qu’elle ne puisse être imputée raisonnablement aux situations évoquées ci-dessus.
Cosignataires
Christian Assaf, Marie-Françoise Bechtel, Marie-Anne Chapdelaine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.