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Amendement n° CL191 Rejeté

Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 25 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dès lors que celui-ci a été prévenu de la possibilité d’être accompagné de l’un ou de l’autre. ».

Exposé sommaire

Cette adjonction semble utile pour respecter les paragraphes 22 et 23 de la directive « procédures ». En effet il faut éviter que ce soit faute d’information, et non par choix que le demandeur se présente sans être accompagné de quelqu’un qui peut l’assister. Le fait qu’en principe le dispositif d’accueil prévoie une telle information ne devrait pas dispenser l’office de procéder à cette vérification.

Cosignataires

Christian Assaf, Marie-Françoise Bechtel, Marie-Anne Chapdelaine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.