Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL6 Retiré
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le cas échéant, l’autorité administrative peut aussi retirer la carte nationale d’identité. Un récépissé valant justification de l’identité est remis à la personne concernée. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l'autorité administrative qui décide de soumettre un individu à une interdiction de sortie de territoire ait la faculté, non seulement de retirer le passeport, de la personne en faisant l'objet, mais aussi, si cela est nécessaire, sa carte nationale d’identité.
Un récépissé ad hoc , valant justificatif d'identité mais ne permettant pas de voyager à l'étranger, serait alors délivré à l’intéressé.
Cosignataires
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Frédéric Lefebvre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.