Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL36 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° A l’article L. 562‑6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.