Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL12 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots et aux références :
« incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 »,
les mots et les références :
« mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.